J.O. 110 du 12 mai 2006
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Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat
NOR : SOCF0610977A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif. »Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios ;
2. Réaliser l'étude technique d'un projet de réhabilitation ;
3. Participer à l'avant-projet d'une réhabilitation ;
4. Faire l'étude de prix aux déboursés et assurer le suivi financier d'une opération de réhabilitation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »Article 3
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2006 texte numéro 8
Article 4
L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission politiques de formation
et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Titre professionnel : technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat.
Ancien intitulé : technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat.
Niveau : IV.
Code NSF : 230 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat a en charge le dossier technique relatif à la modification de l'état initial d'une construction pour la rendre habitable en intégrant les éléments de confort (sanitaires, chauffage central, installation électrique, etc.). Il (elle) est responsable, face à son supérieur, du dossier qui lui est remis.
Avant les travaux, il (elle) participe au diagnostic des bâtiments à rénover afin de déterminer les travaux réalisables selon l'état de vétusté. Il (elle) effectue le relevé de l'état ancien sur le chantier (état des lieux) établit les projets d'aménagement et en fait les plans de détail. Il (elle) veille à adapter aux conditions anciennes les techniques, procédés et matériaux nouveaux dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pendant l'exécution des travaux, il (elle) planifie les interventions des différents intervenants, et assure le suivi des travaux et les règlements des factures correspondantes. Après l'exécution des travaux, il (elle) établit les révisions de prix, les mémoires de travaux et de décomptes définitifs.
Il (elle) travaille principalement en bureau mais peut être amené(e) à se déplacer sur les chantiers en fonction des impératifs liés à l'avancement des travaux. Jouissant d'une grande autonomie, il (elle) est en rapport avec le chef de l'entreprise, l'architecte, l'ingénieur, la clientèle privée, les fournisseurs, ainsi que le conducteur de travaux.
Selon l'entreprise dans laquelle il (elle) exerce, il (elle) peut représenter le chef d'entreprise dans les réunions de chantier et même avoir la responsabilité de l'exécution des travaux.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération
de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios
Alimenter et exploiter une banque de données.
Analyser un dossier technique d'une construction pour en repérer les éléments déterminants.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.
Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.
Etablir un devis quantitatif estimatif.
Etablir une feuille de métré dans le respect des conventions de la profession.
Justifier et argumenter son étude.
2. Réaliser l'étude technique d'un projet de réhabilitation
Analyser un dossier technique d'une construction pour en repérer les éléments déterminants.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.
Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.
Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs.
Justifier et argumenter son étude.
Rédiger des documents descriptifs dans le respect des usages de la profession.
3. Participer à l'avant-projet d'une réhabilitation
Alimenter et exploiter une banque de données.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.
Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.
Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs.
Dessiner des plans d'une construction dans le respect des normes de représentation.
Etablir un budget prévisionnel.
Faire un relevé d'une construction existante.
Justifier et argumenter son étude.
4. Faire l'étude de prix aux déboursés
et assurer le suivi financier d'une opération de réhabilitation
Alimenter et exploiter une banque de données.
Analyser un dossier technique d'une construction pour en repérer les éléments déterminants.
Calculer des prix à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.
Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.
Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.
Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.
Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs.
Etablir un devis quantitatif estimatif.
Facturer des travaux dans le respect de la législation des marchés.
Faire un relevé des travaux exécutés.
Justifier et argumenter son étude.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprise gros oeuvre, ou tous corps d'état.
Cabinet d'architecte.
Cabinet de métré ou d'économiste de la construction.
Bureau d'études techniques.
Collectivité ou administration.
Promoteur.
Code ROME :
61223 - Chargé(e) d'études techniques du BTP.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.